« Spécial RIFSEEP »

PERSONNELS ITRF dans les EPLE

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Maintien de l'IAT pour les ITRF des EPLE

Un décret prolonge jusqu'au 31 août 2017 la clause transitoire permettant aux techniciens de laboratoire et aux adjoints techniques de laboratoire intégrés respectivement dans les corps de techniciens  de recherche et de formation et d'adjoints  techniques de recherche et de formation de conserver, à titre personnel, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), dans l'attente de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de L’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

 

Décret n° 2016-1135 du 19 août 2016 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime  de  participation à  la  recherche  scientifique  des ingénieurs et  personnels techniques du ministère de l'éducation nationale NOR: MENH1619444D

 

Nouveau dispositif RIFSEEP

 

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au 1 septembre 2017 pour les personnels ITRF.

 

Le nouveau régime indemnitaire est constitué de deux parts :

 

→L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. La circulaire préconise pour la fonction publique d’État de répartir les postes en :

-     4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A;

-     3groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;

-     2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.

La première composante est indépendante de la personne qui occupe le poste. Si pour un poste donné, la personne change et que les missions et le contenu du poste ne changent pas, le montant de la part de régime indemnitaire lié au poste, perçu par l’agent, reste le même.

 

Un  montant  est  ensuite  déterminé  pour  chaque  groupe  de  fonctions.  Ainsi,  lorsqu'un  agent change de poste, il est possible que le montant de l’IFSE soit diminué, si le nouveau poste du fonctionnaire est classé dans un groupe de fonctions inférieur. Un réexamen du montant de l’IFSE du fonctionnaire lors d’une mobilité interne est donc obligatoire.

 

→Le  complément  indemnitaire  annuel  (CIA)  lié  à  l’engagement  professionnel  et  à  la manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif, et peut varier d’une année sur l’autre, basé sur la valeur professionnelle. Le CIA pourra tenir compte, à partir de l’entretien   professionnel,   de   la   réalisation   d’objectifs   quantitatifs   et   qualitatifs, principalement en catégorie A. Plus généralement, devraient être appréciés la valeur professionnelle de l’intéressé, son investissement, son sens du service public,

 

sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. La connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes, et son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront aussi être valorisés. La rédaction du texte indique que le versement du CIA est possible mais non obligatoire.

 

Le montant maximal du CIA est fixé, par arrêté, par groupe de fonctions. Le montant qui peut être versé à l’agent se situe entre 0 et 100 % de ce montant. Le montant versé n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. La circulaire préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :

 

15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Le CIA fait l'objet d'un versement annuel en une ou deux fractions.

 

La CGT EDUC'ACTION dénonce fermement ce nouveau régime indemnitaire contraire à l’esprit de la Fonction publique de carrière telle qu’elle fut définie en France au sortir de la guerre et généralisée aux trois versants en 1984. Le RIFSEEP sape les piliers du statut général de la Fonction publique qui repose d’une part sur la qualification et le concours afin de fixer les corps et grade de prise de fonction de l’agent et d’autre part sur les droits et obligations du fonctionnaire pour s’assurer de sa conscience professionnelle. Ces piliers sont remplacés par l’individualisme, la concurrence et leurs cortèges d’inefficacité, de violence et de souffrance au travail.

 

La CGT EDUC'ACTION rappelle que ses revendications permettraient de répondre rapidement, clairement et facilement à la nécessaire révision en profondeur du traitement des agents de la Fonction publique en général et des salariés de l’enseignement supérieur et de la recherche en particulier :

 

• La revalorisation immédiate du point d’indice de 8%.

• La refonte de l’ensemble des grilles de traitement.

• L’abandon de l’entretien professionnel.

• La suppression de toutes les primes et leur intégration dans les rémunérations.

• En mesure transitoire, même niveau d’indemnités pour l’ensemble des corps (AENES, ITRF, Bibliothèques) à 20% de la rémunération.